Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Riom a rendu un arrêt le 26 mai 2026 dans une affaire opposant la CPAM du Puy-de-Dôme à Mme [N] [P] concernant un indu de 46 420 euros lié aux tests COVID-19. Dans le cadre de la ge...
Texte officiel (extrait)
26 MAI 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/00433 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GETP
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DU PUY DE DOME
/
[N] [P]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 13 février 2024, enregistrée sous le n° 23/0272
Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du dél...
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