Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar examine un litige entre deux sociétés (SAS [H] et Fils et SAS [O] Location) portant sur un contrat de location longue durée d'équipement professionnel signé en mars 2018 pour...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/477
Copie exécutoire à :
- Me Marion BORGHI
Copie conforme à :
- Me Katja MAKOWSKI
- greffe civil TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03130
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITB5
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Stra...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.