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La Cour de cassation (2e chambre civile) accorde un délai supplémentaire à Mme D. W. pour signifier son mémoire ampliatif aux héritiers de plusieurs défendeurs décédés, dans le cadre d'un pourvoi port...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 juin 2026
Octroi d'un délai pour signifier le mémoire ampliatif aux héritiers des défendeurs décédés
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 645 F-B
Pourvoi n° Q 25-18.720
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026
Mme [Q] [D] [W] é...
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