Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a examiné un litige entre la SCI RP2 (bailleur) et la société MLS [Y] (locataire) portant sur un bail commercial de 1 555 m² dans un centre commercial à Bourges, conclu en d...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES
- Me Marie VINCENT
- TJ
LE : 24 JUILLET 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 JUILLET 2026
N° RG 25/00654 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX5J
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 22 Ma...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.