Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêt de la Cour d'appel de Metz du 3 juin 2026 confirme qu'un employeur doit verser un complément de salaire de 2 962,35 euros à un salarié en arrêt maladie. La société [1] avait fait appel d'une ...
Arrêt


03 Juin 2026

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N° RG 24/00884 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFFT

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

24 Avril 2024

24/00001

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1



ARRÊT DU


trois Juin deux mille vingt six


APPELANTE :


SARL [1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Fra...

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