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La cour d'appel de Paris confirme, par ordonnance du 30 juillet 2026, la mise en liberté d'un ressortissant roumain placé en rétention administrative depuis le 22 juillet 2026 dans le cadre d'une obli...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 juillet 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04230 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTAD
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2026, à 16h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cou...
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