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La Cour d'appel de Basse-Terre examine un litige opposant M. [P] [Q] au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI). En 2013, M. [Q] avait été condamné pour v...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 345 DU 26 JUIN 2026
N° RG 25/00309 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZD5
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 19 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00432.
APPELANT :
M. [P] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Frantz CALVAIRE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-
[Localité 2]/[Localité 3] (Toque 26)
INTIMÉ :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES...
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