Aperçu du résumé
Extension d'un avenant modifiant les dispositions de prévoyance de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs. Les nouvelles obligations s'appliquent à tous les employeurs et salariés du secte...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 30 octobre 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective na...
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