Aperçu du résumé
Ce nouvel arrêté unifie les règles applicables aux trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) concernant les pièces justificatives que doivent fournir les fonctionnaires en disponibi...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 514-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonction...
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