Journal Officiel du 8 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance concerne un recours contre une décision de taxation d'honoraires d'avocat dans un litige successoral. Un avocat avait facturé 5.000 euros TTC à son client pour une procédure de liquid...
ORDONNANCE

































COPIE EXÉCUTOIRE





























Copies délivrées à :

Me Marie-Laure KIAT

M. [K] [X]

Me Karim OUCHIKH

M. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Senlis


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL D'AMIENS


TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 28 MAI 2026


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A l'audience publique du 07 Avril 2026 tenue par Mme Véronique...

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