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La Cour de cassation a rendu le 12 août 2026 un arrêt de cassation sans renvoi dans une affaire de détention provisoire. Un mis en examen pour viols aggravés, placé en détention provisoire depuis déce...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-83.286 F-D
N° 01178
ODVS
12 AOÛT 2026
CASSATION SANS RENVOI
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [F] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du...
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