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Cet arrêté du 3 août 2026 modifie la réglementation sur le diagnostic plomb (CREP) en élargissant son champ d'application : le terme 'peintures' est remplacé par 'revêtements', ce qui étend les obliga...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-1 et R. 1334-4 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une proc...
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