Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'incident de la Cour d'appel concernant une affaire de copropriété. Les intimées demandent la déclaration d'irrecevabilité pour cause de tardiveté de l'appel interjeté par Mme E épouse G c...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 copropriété





Minute n°


N° RG 25/07201 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAU

AFFAIRE : [E] C/ SA [1], S.A.S. [2],


ORDONNANCE D'INCIDENT


Prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience incident, le vingt quatre Mars deux mille vingt six,

assistée de Madame Jeannette BE...

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