Aperçu du résumé
Le Gouvernement engage la procédure accélérée pour examiner une proposition de loi sur les contrats d'édition, les pratiques dans les filières du livre et de la musique, et l'exception handicap au dro...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courrier en date du 10 juin 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification d...
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