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La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2026, casse une décision de la cour d'appel de Lyon concernant la licéité d'une clause de bail commercial prévoyant une augmentation annuelle garanti...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 468 FS-B
Pourvoi n° S 25-14.904
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La société Semillance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a f...
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