Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 16 octobre 2025 concerne Mme [W] [U], ancienne salariée d'une entreprise de bobinage moteur (SAS [1]), licenciée économiquement en septembre 2014 lors de la...
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE





ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025


N° RG 22/01074 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAR3


[W] [U]

C/ [O] [S] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] etc...



Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00171


Appelante


Mme [W] [U]

née le 18 Novembre 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat a...

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