Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux concerne un ressortissant bosniaque, M. [R] [W], libéré le 21 novembre 2025 après 7 ans d'emprisonnement pour des faits graves (traite des êtres humains...
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X





N° RG 25/00287 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPDT



ORDONNANCE






Le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 00


Nous, Sophie VIGNAUD, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,


En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,


En présence de Monsieur [J] [O], représentant du Préfet de La C...

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