Aperçu du résumé
Une aide à domicile ayant démissionné en janvier 2020 a perçu des allocations chômage jusqu'en septembre 2021. France Travail (ex-Pôle emploi) réclame le remboursement de 14 127,47 euros d'allocations...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 AVRIL 2026
N° 2026/191
Rôle N° RG 25/05638 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZU6
[D] [S] [M]
C/
FRANCE TRAVAIL PACA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mathilde GROULARD
Me Yves LINARES
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 24 Avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/02993.
APPELANTE
Madame [D] [S] [M]
(bénéf...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.