Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un conducteur de bus de la SAS [1] en Martinique réclame le paiement de salaires retenus pendant 4 mois (janvier à avril 2019) après avoir exercé son droit de retrait en novembre 2018, en raison de l'...
ARRET N°25/130


N° RG 24/00153 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPHT



[N] [T]

[T]



C/


S.A.S. [1]










COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU 16 DECEMBRE 2025





Décision déférée à la cour : jugement du conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, en date du 07 mai 2024, enregistrée sous le n° F 21/00456



APPELANT :


Monsieur [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMEE :


S...

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