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Dépôt de onze propositions de loi à l'Assemblée nationale le 12 mai 2026, couvrant des domaines variés : aide à mourir, protection des jeunes majeurs de l'ASE, statut de parents d'enfant gravement mal...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 12 mai 2026
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir.
Cette proposition de loi, n° 2773, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présid...