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Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 23 avril 2026 concernant un litige entre CA Consumer Finance et un particulier dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) d'un véhicule Pe...
Texte officiel (extrait)
[Localité 1]/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00119 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3ON
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2024 - RG N°24/01698 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
Code affaire : 53F - Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
COMPOSITION DE LA COUR :
Mo...
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