Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-11

Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La société Paulyne & Tom avait formé un pourvoi en cassation le 11 février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau. Faute d'avoir déposé un mémoire exposant ses moyens de droit dans le délai lé...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]

Pourvoi n°
: N 26-11.891

Demandeur(s)
: la société Paulyne & Tom

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)
: la société Axeria IARD

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50608

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance....

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a586ac693c619cd1f04...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-11.891, (Déchéance)

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