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La Cour d'appel de Rouen prononce la caducité d'un appel formé par Mme [Y] [I] contre la société Mon Logement 27 (bailleur social), faute de dépôt de conclusions dans les 3 mois suivant la déclaration...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/02561 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMS
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00075
Madame [Y] [I] divorcée [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François DELACROIX de la SELARL SELARL DELACROIX, avocat au barreau de l'EURE
APPELANT
Soc...
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