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Ce décret du 22 juillet 2026 crée une commission indépendante chargée de protéger les élections françaises contre les ingérences étrangères. Composée de trois magistrats issus du Conseil d'État, de la...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères...