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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 20 octobre 2026 concerne un litige entre la compagnie d'assurance PACIFICA (filiale du Crédit Agricole) et les membres de la famille D., propriétaires d'un bi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/10/2026
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026
N° : - 26
N° RG 25/02425 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIPU
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 05 Juin 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.A. PACIFICA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié...
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