Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) ordonne aux deux parties d'un litige prud'homal — un salarié et son employeur (SARL) — de rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois. Cette inj...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]


N° RG 25/02795 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNTA


Minute n°


O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR


rendue par Madame Aurélie PRACHE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mélanie DEVIENNE, faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant,


APPELANT


Monsieur [N] [M]

né le 26 Juin 1972 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentant :...

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