Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économi

Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rendu le 10 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant un particulier (M. I.) à BNP Paribas. M. I. avait effectué sept virements entre 2018 et 2019 pour investir sur des marchés...

Texte officiel (extrait)

COMM.

HM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 10 juin 2026

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 306 F-D

Pourvois n°
A 25-13.302
Q 25-13.361 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026

I- M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le po...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a28fbdecdc6046d47ca...

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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°25-13.302251336125133022513361251330225133022513361, (Cassation)

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