Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une propriétaire à La Réunion saisit la CRE car EDF et le SIDÉLEC n'ont pas raccordé son logement au réseau électrique depuis 2 ans malgré un permis de construire de juin 2023. Le conflit porte sur la...
Objet du différend

Le différend porte sur le raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité.

Conclusions des parties

Pour le demandeur :
Par un mémoire de saisine et des mémoires complémentaires enregistrés, sous le numéro 20-38-25, les 11 août, 28 septembre, 23 octobre 2025 et le 20 mars 2026, Mme N. demande au comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS ou le « comité ») de :

- ordonner à la société EDF (ci-après « EDF ») e...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.