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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 14 février 2024 concernant une procédure de saisie conservatoire entre la SA Laboratoire Cevrai FCV et la SCI Immojed. La société Laboratoire Cevrai FCV fait appe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Alexis DEVAUCHELLE
la AARPI CATHELY & ASSOCIES
ARRÊT du : 14 FEVRIER 2024
n° : N° RG 23/01301 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZLY
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 02 Mars 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265298052504596
S.A. LABORATOIRE CEVRAI FCV prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [...
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