Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II, du titre III, du livre V de sa partie législative ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2026-445 du 2 juin 2...