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Cet arrêté du 7 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction générale des entreprises (DGE). Il habilite plusieurs agents et cadres de la DGE à signer, au nom du ministre...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des entreprises - M. Courbe Thomas ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises,
Arrête :
Article 1 — Mme Mari...
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