Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [X] [E] à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce d'Évreux du 29 janvier 2026. L'appelant avait interje...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 26/01081 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGXD
Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 29 janvier 2026
Monsieur [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Karine MANN, avocat au barreau de l'Eure
APPELANT
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
[Adresse 2]
[Localité 2]
PARTIE INTERVENANTE
SELARL [1] ès qualités de liquidateur...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.