Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Riom du 28 avril 2026 concernant un litige entre Mme B et la CARSAT Auvergne sur la date de prise d'effet de sa pension de retraite anticipée. Mme B avait fait une deman...
Texte officiel (extrait)
28 AVRIL 2026
Arrêt n°
SD/NB/NS
Dossier N° RG 23/01808 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GC7C
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CARSAT AUVERGNE
/
[W] [B]
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 03 novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/0097
Arrêt rendu ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du d...
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