Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre sociale) a rendu le 10 juin 2026 une ordonnance de jonction dans une affaire prud'homale. Deux procédures distinctes, portant sur une demande d'indemnités li...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 10 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFF
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.