Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 5 mai 2026 portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

07/05/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Suppression du remboursement du forfait annuel de réparation pour le dispositif d'assistance électrique YOMPER + de la société ACEKARE à partir du 13ème jour suivant la publication au JO.
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans le point 7.1.1.1.3 « Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP », rubrique « Société ACEKARE », dans la rubrique « YO...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054041822

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