Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nîmes prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par une SAS contre un jugement prud'homal du 1er juillet 2025. La société avait fait appel le 20 décembre 2025 d'une cond...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


5ème chambre sociale PH









RG N° : N° RG 25/03987 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZSZ





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES, section AG, décision attaquée en date du 01 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2025-1313



S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Abderrahim CHNINIF, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES


APPELANT

Monsieur [I] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIME

LE VINGT MARS D...

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