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Ce décret du 4 novembre 2026 modifie les règles de financement du projet de transition professionnelle (PTP), dispositif permettant à un salarié de se former pour changer de métier. Il transfère plusi...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 et L. 6323-17-5-1 ;
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en dat...
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