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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par Mme [K] et M. [H] contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 19 juin 2024. Le rejet est non spécialement...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10467 F
Pourvoi n° Y 24-20.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
1°/ Mme [X] [K],
2°/ M. [D] [H],
tous deux domiciliés [Adresse 1],...
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