Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne la situation d'un ressortissant algérien, M. [J] [X], né en 2002, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N°
N° RG 26/03739 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5F2
Du 06 JUIN 2026
ORDONNANCE
LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, François NIVET, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.