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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026, casse partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant une salariée philippine employée depuis 1993 par une société étran...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 537 F-D
Pourvoi n° Y 23-12.510
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026
La société Groveton International Investments, dont le...
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