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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 16 mai 2025 concerne la contestation par un employeur (société de travail temporaire) du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 10% par la CPAM de ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/00725 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYBS
Société [1]
C/
CPAM DE LA NIEVRE
Société [2]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 04 Janvier 2023
RG : 18/6208
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANTE :
Société [1]
AT de M. [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me...
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