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Le ministère du Travail rend obligatoires, par arrêté du 3 juillet 2026, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 avril 2026 à l'accord sur le fonds de financement du paritarisme, dans le cadre de la ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 13 avril...
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