Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de mise en état d'une procédure d'appel devant la Cour d'appel de Basse-Terre du 11 mars 2026. L'affaire oppose plusieurs parties dans un litige complexe impliquant des assureurs (Allianz, ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT





ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 11 MARS 2026



N° RG 25/00899

1ère Chambre


Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Prescillia ARAMINTHE, greffier, vu la procédure d'appel opposant :


S.A. ALLIANZ en sa qualité d'assureur de la SARL SALAMANDRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy



APPELANT

Mme [B] [U] [X] SC...

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