Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Montpellier statue sur une affaire de succession familiale. M. [N] [T], décédé en 2020, a laissé une épouse et quatre enfants. La succession porte principalement sur un bien immobil...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


2ème chambre B de la famille


ARRET DU 23 OCTOBRE 2026


Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01763 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGB3



Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 MARS 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE

N° RG 23/00358



APPELANTES :


Madame [I] [T]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée à l'instance et à l'audience par Me Yves SINSOLLIER, avocat au b...

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