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Cette décision du 27 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), rattachée au ministère de l'intérie...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de na...
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