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La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 1er avril 2026 concernant un litige entre deux sociétés sur un contrat de location financière. La SAS [D] [I] (bailleur) avait conclu en 2019 un contrat d...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 134/26
Copie exécutoire à
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- la SELARL LX COLMAR
Le 01.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 01 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/02686 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILAP
Décision déférée à la Cour : 24 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANTE :...
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