Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 3) est saisie en octobre 2026 de l'appel d'un jugement rendu en juin 2024 dans un litige locatif. Une propriétaire, Mme T., a donné à bail un logement en mai...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00372 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSLL
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juin 2024 - juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-24-119
APPELANTE
Madame [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marine...
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