Aperçu du résumé
Une commission mixte paritaire (Sénat + Assemblée nationale) a adopté un texte commun sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux risques des réseaux sociaux. Ce texte issu de la ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session extraordinaire 2025-2026
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 20 juillet 2026
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 902 (2025-2026) Rapport fait par Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice, et Laure MILLER, députée, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.
N° 9...
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