Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Reims du 26 mai 2026 concernant une procédure de surendettement impliquant un couple de débiteurs et 9 sociétés créancières. La commission de surendettement de la Marne ava...
ARRÊT n°

du 26 mai 2026










CH







N° RG 26/00068

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJT





Copie à :

Me Eric GODET-REGNIER

COUR D'APPEL DE REIMS


CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


ARRÊT DU 26 MAI 2026



Appelants :

d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en charge du surendettement le 09 décembre 2025 (n° 11-24-0128)


1) Monsieur [O] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Non comparant, représenté par Me Eri...

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