Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 avril 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 359 FS-B
Pourvoi n° C 23-12.123
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026
1°/ La société Partner systèmes, société par actions simplifiée,
2°/ la société Partner sy...